(353) La Commission conclut que SEA a adopté des mesures suffisantes pour limiter le risque d’une continuité économique. Le plan d’affaires s’est basé sur des hypothèses qu’un investisseur privé rationnel, ayant une expérience significative dans le secteur de l’assistance en escale en aéroport et ayant l’intention de restructurer la société, aurait considérées comme étant plausibles et suffisantes pour déterminer la rentabilité future d’Airport Handling. L’investissement de SEA dans Airport Handling ne représente donc pas un avantage qu’Airport Handling n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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