(354) L’investissement ne constitue pas un avantage qu’Airport Handling n’aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales. Par conséquent l’un des critères cumulatifs prévus à l’article 107, paragraphe 1, TFUE n’a pas été satisfait. L’investissement ne constitue dès lors pas une aide d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.