(36) Les organisations syndicales avaient posé comme condition à l’entrée en vigueur des accords du 4 juin 2014 leur approbation par les salariés de SEAH au terme d’un référendum. Le référendum en question a eu lieu entre le 11 et le 13 juin 2014 et a abouti au rejet de l’accord du 4 juin 2014.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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