(37) Par conséquent, le 1er juillet 2014, l’assemblée des actionnaires de SEAH a voté le report, au 31 août 2014, de la date de cessation des activités de la société, autorisant le liquidateur (qui exerçait cette fonction depuis le 1er juillet 2014) à gérer la société à titre provisoire jusqu’à cette date et à procéder ensuite à la vente des actifs et à la cessation des activités de cette dernière.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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