(4) Par conséquent, l’Italie a été condamnée à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires, conformément au droit national en vigueur, afin de récupérer les aides d’État incompatibles auprès de SEAH, soit environ 359,644 millions d’EUR, majorés des intérêts liés à la récupération.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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