Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(45) Le 10 mars 2014, le conseil d’administration de SEA a voté une augmentation du capital d’Airport Handling, lequel a été porté à 2,5 millions d’EUR afin de permettre à l’entreprise de satisfaire aux critères de certification imposés aux gestionnaires de services d’assistance en escale par l’autorité nationale de régulation de l’aviation civile (Ente nazionale per l’aviazione civile, ci-après l’ENAC). En vertu des règles nationales en vigueur, l’ENAC octroie des licences aux prestataires de services d’assistance en escale qui satisfont aux conditions suivantes:

— un capital égal à au moins un quart du chiffre d’affaires prévu,

— des ressources opérationnelles et une capacité organisationnelle adaptées à la fourniture des services,

— un certificat attestant le respect de l’ensemble des obligations en matière de droit du travail et de sécurité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).