Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →
(48) Selon son acte de constitution, le trust a été créé pour poursuivre les objectifs spécifiques suivants:
— confirmer et vérifier l’absence de continuité économique entre Airport Handling, d’une part, et SEA et SEAH, d’autre part, ce qu’il garantit notamment en gérant Airport Handling indépendamment de SEA,
— permettre l’entrée d’investisseurs tiers indépendants dans le capital social d’Airport Handling à concurrence d’une participation minimale de 30 %.
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