(49) Pour lui permettre de réaliser cette mission, l’acte de constitution accorde au trust les pouvoirs suivants:
— nommer des administrateurs, des membres du collège des commissaires aux comptes et d’autres organes de l’entreprise, en choisissant parmi des candidats éligibles n’ayant pas de responsabilités opérationnelles ou de relations de travail avec SEA ou SEAH,
— demander aux administrateurs de rédiger un rapport sur les événements constitutifs d’une rupture de continuité économique survenus avant sa constitution, et
— garantir l’application de procédures appropriées visant à empêcher que les informations commerciales de SEA ne confèrent des avantages indus à Airport Handling par rapport à ses concurrents aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec les compagnies aériennes, dans le respect des limites prévues à l’annexe A de son acte de constitution.