Article considérant 50

(50) En particulier, l’acte de constitution du trust prévoit l’obligation pour l’administrateur de ce dernier de vérifier qu’à compter de la constitution d’Airport Handling, aucun acte juridique n’a été conclu avec pour effet de conduire au transfert, par SEAH à Airport Handling, d’éventuels actifs, mobiliers ou immobiliers, contrats avec des compagnies aériennes et/ou des prestataires de services d’assistance en escale, droits de propriété intellectuelle ou engagements unilatéraux entraînant des effets économiques, (par exemple des garanties réelles ou personnelles) autres que ceux prévus dans l’acte lui-même.