Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →
(51) En ce sens, l’acte de constitution du trust exclut des pouvoirs de contrôle conférés à l’administrateur du trust:
— le fait qu’Airport Handling ait été constituée et capitalisée par SEA,
— le fait qu’Airport Handling ait embauché du personnel employé auparavant par SEAH,
— le fait qu’Airport Handling loue à SEAH des actifs et des équipements aux fins de la fourniture de services d’assistance en escale dans le cadre d’un contrat de location expirant le 28 février 2015.
Aller plus loin
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