(52) En outre, l’acte de constitution du trust prévoit également l’obligation pour l’administrateur de ce dernier de vérifier:
— qu’à l’exception des pouvoirs accordés à SEA par l’acte de constitution du trust, la gestion opérationnelle d’Airport Handling soit séparée de celle de SEA et relève du contrôle et de la supervision du conseil d’administration, dont les membres sont nommés de manière autonome par l’administrateur du trust,
— qu’avant ou après la constitution du trust, SEA et Airport Handling ne concluent aucun acte juridique susceptible de conduire au transfert, par SEA, d’éventuels actifs, mobiliers ou immobiliers, contrats avec des compagnies aériennes et/ou des prestataires de services d’assistance en escale, droits de propriété intellectuelle ou engagements unilatéraux entraînant des effets économiques (par exemple, des garanties réelles ou personnelles) autres que ceux prévus par l’acte de constitution du trust ou demandés par SEA en tant que concessionnaire des aéroports de Milan, et
— qu’Airport Handling mette en place des procédures et des contrôles visant à éviter qu’elle puisse bénéficier d’informations commerciales détenues par SEA et susceptibles de lui conférer des avantages indus aux fins de l’obtention ou du maintien de contrats avec les compagnies aériennes, telles que des informations sur les contrats signés par SEAH dans le passé ou concernant des conditions imposées par les compagnies aériennes à SEA en tant que gestionnaire d’aéroport.