Décision (UE) 2017/2111 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2017/2111EUR-Lex →

(53) En vertu de l’acte de constitution du trust, il n’appartient cependant pas à l’administrateur de ce dernier de vérifier ou d’apprécier les circonstances sur la base desquelles:

— des représentants de SEA ont participé à des négociations avec des salariés présumés d’Airport Handling,

— Airport Handling bénéficie de salariés détachés de SEA, et en particulier du directeur général de cette dernière, maintenu dans ses fonctions pour toute la durée du trust,

— certains services centralisés continuent à être fournis par SEA,

— SEA est en mesure de vérifier les niveaux de qualité du service pour s’acquitter de ses propres tâches de gestionnaire d’aéroport auprès de l’infrastructure des aéroports de Milan,

— les décisions sur le financement futur d’Airport Handling incombent entièrement à SEA, sans préjudice des droits du conseil d’administration d’Airport Handling de prendre des décisions concernant la mise en œuvre du plan d’affaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2111. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).