(54) En ce qui concerne l’entrée d’investisseurs tiers dans le capital social d’Airport Handling, l’acte de constitution du trust prévoit que SEA gère la phase initiale de la procédure d’ouverture du capital social d’Airport Handling à des actionnaires légitimes (c’est-à-dire, des personnes physiques ou morales, ou des entités ou des sociétés contrôlées par l’État italien, à l’exception des sociétés cotées en bourse) et la finalisation de cette entrée avant le 28 février 2015.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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