(55) L’acte de constitution du trust prévoit que, si au 1er mars 2015, SEA est encore actionnaire d’Airport Handling avec une participation supérieure à […] %, l’administrateur du trust recherchera des investisseurs en mesure de respecter les conditions précédemment communiquées par SEA par un acte qui sera signifié au juriste faisant fonction de gardien du trust et qui sera soumis à une révision par SEA en temps utile. En tout état de cause, l’administrateur du trust n’est pas autorisé à céder la participation dans le capital d’Airport Handling sans le consentement de SEA.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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