(57) Le 26 août 2014, le conseil d’administration d’Airport Handling a approuvé un appendice à l’acte de constitution du trust. Cet appendice prévoyait l’émission, par Airport Handling, de 20 000 instruments financiers participatifs (ci-après les IFP), en vertu de l’article 2346, paragraphe 6, du code civil italien, d’une valeur nominale de 1 000 EUR chacun, à proposer à SEA. L’appendice a été signé le lendemain.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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