(6) Les 18 et 21 mars 2013, SEAH et la ville de Milan ont introduit une demande de sursis à l’exécution de la décision de récupération (affaires T-152/13 R et T-167/13 R). Le 21 mai 2013, le Tribunale amministrativo regionale della Lombardia (Tribunal administratif régional de la Lombardie, ci-après le TAR Lombardia) a ordonné le sursis à l’exécution de la décision de récupération. Le 25 septembre 2013, le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien) a annulé l’ordonnance du TAR Lombardia. La demande de sursis à exécution présentée devant le Tribunal a été retirée en juin 2013.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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