(61) Toujours à la date du 27 août 2014, après le transfert de la participation de SEA au trust, l’assemblée des actionnaires d’Airport Handling a voté la conversion d’Airport Handling de société à responsabilité limitée (S.R.L.) en société anonyme (SA) et l’émission de 20 000 IFP, proposés pour souscription à SEA au prix de 1 000 EUR l’un. La souscription et le versement du montant des IFP par SEA ont eu lieu le lendemain et ont porté le capital d’Airport Handling à 25 millions d’EUR au total (5 millions d’EUR de capital social et 20 millions d’EUR sous forme d’IFP).
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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