Article considérant 63

(63) SEAH a chargé l’Istituto del Marchio di Qualità SpA (ci-après IMQ) de réaliser une évaluation complète de ses actifs et, sur cette base, de chiffrer le montant du prix de location de son équipement d’assistance en escale, ainsi que le prix de vente des actifs. IMQ a rédigé deux rapports, l’un daté du 25 juin 2014 relatif au montant de la location, et l’autre daté du 16 octobre 2014 relatif à la répartition des actifs en lots de vente. Selon IMQ, la valeur estimée des actifs doit être comprise comme étant la valeur de marché probable que des biens analogues, en termes de caractéristiques techniques, de prestations, d’état de réparation et de stockage, d’utilisation et d’ancienneté, auraient en termes monétaires.