(67) Afin de confirmer l’évaluation réalisée par IMQ, le 1er septembre 2014, Airport Handling et SEAH ont chargé un deuxième expert indépendant, la société de conseil financier Ernst & Young Advisors financial-business SpA (ci-après E&Y), de procéder à une nouvelle évaluation du montant de location. Dans ce cadre, SEAH et Airport Handling étaient convenues, par contrat, que, si la deuxième évaluation présentait une différence d’au moins […] % par rapport à la valeur établie par IMQ, le montant de location contractuel serait révisé en conséquence avec effet rétroactif.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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