(7) Le 27 novembre 2013, au moyen d’une procédure informelle de prénotification, l’Italie a consulté la Commission sur les projets suivants: en premier lieu, le projet de SEA de liquider SEAH et, en second lieu, l’intention de SEA de constituer une nouvelle filiale, Airport Handling SpA (ci-après Airport Handling), chargée de fournir les services d’assistance en escale dans les aéroports de Milan, et d’apporter à cette dernière un capital initial. Dans le cadre de la procédure de prénotification, l’Italie a demandé à la Commission de confirmer les éléments suivants:
a) la vente des actifs de SEAH Handling dans le cadre de la procédure de liquidation n’implique aucun élément de continuité économique avec Airport Handling pouvant entraîner le transfert du passif de la première à la seconde, en particulier l’obligation de restituer les aides d’État illégales et incompatibles octroyées à SEAH;
b) les capitaux apportés par SEA à Airport Handling ne constituent pas une aide d’État.