(75) Il ressort du contrat préliminaire de vente transmis par les autorités italiennes que, pour permettre à l’investisseur d’avoir le contrôle opérationnel Airport Handling l’administrateur du trust s’engageait, pour toute la période de suspension, à lui accorder le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration, soit trois membres sur cinq, dont le directeur général de la société, le président du conseil d’administration restant nommé par l’assemblée des actionnaires.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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