(77) Investissement initial: après avoir obtenu des autorités de contrôle des concentrations l’autorisation de procéder à l’acquisition, D’Nata acquerrait […] % du capital social d’Airport Handling en disposant du droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration et l’administrateur délégué. Cette clause de l’accord visait à permettre à D’Nata, bien que cette dernière soit un actionnaire minoritaire, d’occuper réellement la position d’un actionnaire de contrôle.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.