(78) Investissement supplémentaire: sur la base d’un accord portant sur une option d’achat, D’Nata avait le droit d’acquérir une participation supplémentaire de […] % du capital d’Airport Handling. Une option de vente spécifique au titre des aides d’État garantissait à D’Nata le droit de revendre sa participation de […] % au prix d’achat initial, lequel serait révisé en cas de décision négative de la Commission, ou si la procédure relative à l’aide d’État était encore en cours 18 mois après la conclusion de l’investissement initial.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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