(8) Par lettre du 9 juillet 2014, la Commission a informé l’Italie de l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, à l’égard de la constitution d’Airport Handling par SEA (ci-après la décision d’ouverture de la procédure de 2014). Par cette procédure, la Commission a demandé à l’Italie de lui fournir dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre, l’ensemble des renseignements nécessaires pour apprécier la question du transfert de l’obligation de restitution de SEAH à Airport Handling, ainsi que l’existence d’aides possibles résultant de l’augmentation, par SEA, du capital d’Airport Handling.
Décision (UE) 2017/2111 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2111
RattachementDécision (UE) 2017/2111
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32017D2111)
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