Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →
(102) La Hongrie affirme que le groupe MVM et Paks II sont indépendants et non liés, sur la base des motifs suivants:
a) ils sont gérés par différentes administrations (le groupe MVM par le ministère du développement national, par l’intermédiaire de Hungarian National Asset Management Inc., et Paks II par le cabinet du premier ministre);
b) il n’y a pas de direction partagée ou commune au sein du comité directeur de chaque entreprise;
c) il existe des garanties pour veiller à ce que des informations commercialement sensibles et confidentielles ne soient pas échangées entre les entreprises;
d) les pouvoirs de décision de chaque entreprise sont distincts et indépendants les uns des autres.
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