(103) La Hongrie critique les conclusions de la Commission, dans la décision d’ouverture, concernant le calcul de la part de marché du groupe MVM sur le marché hongrois de l’approvisionnement en électricité. Elle soutient que la part de marché n’a pas été examinée par rapport à d’autres producteurs présents sur le marché hongrois et que la part de marché du groupe MVM a été calculée eu égard à la seule électricité d’origine intérieure, à l’exclusion des importations.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.