Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(115) La Hongrie invoque plusieurs arguments présentés par le Royaume-Uni dans l’affaire Hinkley Point C concernant d’éventuelles distorsions de la concurrence et déclare qu’ils s’appliqueraient également à Paks II. Ces arguments se présentent comme suit:

a) la mesure préserverait l’exposition du bénéficiaire aux forces du marché et lui offrirait des incitations pour soutenir la concurrence sur le marché de gros de l’électricité. La Hongrie maintient cet argument et ajoute qu’il n’offrirait pas de soutien opérationnel sous la forme de contrats pour différences (CpD) pour Paks II;

b) la mesure n’aurait pas d’incidence significative sur les flux d’interconnexion et les incitations à investir dans ces interconnecteurs avec les pays voisins. La Hongrie rappelle que le marché hongrois de l’électricité est déjà un marché bien interconnecté et que quatre projets d’interconnexion sont en cours de développement;

c) la mesure n’aurait pas d’incidence sur les écarts de prix entre la Hongrie et les marchés voisins qui sont actuellement connectés au moyen d’interconnecteurs.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).