(118) En outre, en ce qui concerne la vente de l’électricité provenant de Paks II, dans la même communication, la Hongrie montre que la stratégie de négociation de la production de Paks II sera une stratégie commerciale d’optimisation du profit de pleine concurrence, exécutée à l’aide de modalités de négociation commerciale conclues au moyen de soumissions traitées sur une plateforme de négociation transparente ou une Bourse. La Hongrie avance également que la stratégie de négociation de la production d’énergie de Paks II (à l’exclusion de la consommation propre de Paks II) sera conçue comme suit:
a) Niveau 1: Paks II doit vendre au moins 30 % de sa production d’électricité totale sur les marchés des transactions pour le lendemain, infra-journaliers et à terme de la Bourse de l’électricité hongroise (HUPX). D’autres échanges d’électricité similaires peuvent être utilisés sous réserve de l’accord ou du consentement des services de la Commission ou être rejetés dans un délai de deux semaines à compter de la demande formulée par les autorités hongroises.
b) Niveau 2: le reste de la production totale d’électricité de Paks II doit être vendu par Paks II selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires au moyen d’enchères. Les conditions pour de telles enchères sont déterminées par le régulateur de l’énergie hongrois, à l’instar des exigences en matière d’enchères imposées à MVM Partner [(décision 741/2011 du régulateur hongrois)]. La Hongrie confirme que le régulateur de l’énergie hongrois supervise également la tenue de ces enchères. Elle a également confirmé que la plateforme de vente aux enchères pour ce niveau 2 est exploitée par Paks II et que tout sera fait pour que les offres et les soumissions soient également accessibles à tous les négociants agréés ou enregistrés, aux mêmes conditions du marché. Elle s’engage à ce que le système de compensation des offres soit vérifiable et transparent et à ce qu’aucune restriction ne soit imposée en ce qui concerne l’utilisation finale de l’électricité achetée.