Article considérant 119

(119) La Hongrie déclare que, dans la mesure où le projet relève du champ d’application du traité Euratom (par ex. l’article 41 et l’annexe II, les articles 52 à 66 et l’article 103), le gouvernement hongrois ne considère pas que le TFUE et, en particulier, les règles en matière d’aides d’État visées aux articles 107 et 108 TFUE lui soient applicables. Elle allègue que le traité Euratom constitue une lex specialis par rapport au TFUE. Par conséquent, lorsque l’exercice des compétences, au titre du traité Euratom, sera entravé par l’exercice des compétences découlant du TFUE, les dispositions du traité Euratom prévaudront. Pour étayer un tel argument, la Hongrie se fonde sur la décision de la Commission dans l’affaire Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH.