(120) La Hongrie relève que, bien que le traité Euratom n’établisse pas un ensemble particulier de règles en matière d’aides d’État, le point d) de l’article 6 et l’article 70 du traité Euratom illustrent l’absence d’interdiction générale à l’égard des aides d’État et le fait que, dans certains cas spécifiques, les subventions des États membres sont encouragées.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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