Article considérant 121

(121) La Hongrie souligne que le financement du projet dans le secteur nucléaire devrait être assujetti à une obligation de notification au sens de l’article 43 du traité Euratom. Elle avance en outre que, conformément au règlement (CE) no 1209/2000 de la Commission, les données concernant les méthodes de financement devraient être communiquées par l’État membre concerné dans le cas d’un nouveau projet. Elle fait valoir qu’elle a fourni toutes les informations nécessaires en vertu des articles 41 et 43 du traité Euratom et, étant donné que l’accord d’approvisionnement en combustibles a été approuvé par l’Agence d’approvisionnement européenne en avril 2015, elle estime que la Commission ne peut à présent avancer que le financement du projet pourrait être illégal.