Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 122 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(122) La Hongrie compare le traité Euratom au traité CECA en se fondant sur le fait qu’ils sont tous deux de nature sectorielle et elle avance que le traité CECA contient une interdiction d’une grande portée contre les aides d’État qui, dans la pratique, était alignée sur l’article 107 TFUE en vertu de l’article 67 et de l’article 95 du traité CECA. Elle déclare qu’en appliquant les règles en matière d’aides d’État fixées par le TFUE, la Commission méconnaîtrait l’objectif réglementaire poursuivi par les auteurs du traité Euratom, qui ne comporte aucune disposition spécifique en matière d’aides d’État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).