Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 123 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(123) La Hongrie relève en outre qu’aucun autre investissement de capitaux propres dans la construction d’une centrale nucléaire dans l’Union n’a jamais été soumis à une procédure d’examen en matière d’aides d’État par la Commission, y compris celles de Flamanville ou de Hanhikivi. Selon la Hongrie, l’investissement dans Hinkley Point C n’a fait l’objet d’un examen sous l’angle des aides d’État que parce qu’il présentait des caractéristiques financières spécifiques (telles qu’une garantie de crédit de l’État et un CpD) contrairement à d’autres investissements en Europe.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).