Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →
(13) Alors que l’accord intergouvernemental définit les droits et obligations généraux de la coopération nucléaire entre les deux pays, la mise en œuvre détaillée de cet accord doit être spécifiée dans des accords distincts dénommés accords de mise en œuvre comme suit:
a) le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction pour la construction des deux nouvelles unités 5 et 6 VVER 1200 (V491) sur le site de Paks doit être dénommé le contrat d’ingénierie, d’achat et de construction;
b) le contrat définissant les modalités et conditions de la coopération en matière d’exploitation et de maintenance des nouveaux réacteurs doit être dénommé le contrat d’exploitation et de maintenance;
c) l’accord concernant les modalités d’approvisionnement en combustible et de gestion du combustible usé.
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