(147) L’Autriche, IG Windkraft, Oekostorm AG et d’autres parties tierces affirment que la subvention de la construction et de l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires n’est pas prévue, conformément aux principes exposés à l’article 107, paragraphe 3, TFUE, car elle est incompatible avec le marché intérieur. L’énergie nucléaire ne serait pas une technologie nouvelle, innovante ou durable pour la production d’électricité, qui pourrait contribuer à la réalisation d’un objectif de l’Union visant à accroître la part de production d’énergie par des technologies renouvelables. Par conséquent, le projet ne devrait pas pouvoir bénéficier d’un soutien temporaire avant la maturité du marché.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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