(148) L’Autriche avance que l’article 2, point c), et l’article 40 du traité Euratom ne permettent pas d’envisager la promotion de nouveaux investissements nucléaires en tant qu’objectif d’intérêt commun étant donné que le traité Euratom ne peut être interprété comme contenant un intérêt commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE. En outre, un tel objectif serait contraire aux autres objectifs de l’Union en vertu du TFUE, notamment le principe de précaution visé à l’article 191 et le principe de durabilité dans le cadre du programme Horizon 2020.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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