(155) L’Autriche avance que la Commission a défini de manière erronée le marché pertinent afin d’évaluer l’existence ou non d’une défaillance du marché, à savoir le marché de l’énergie nucléaire en Hongrie. Elle affirme que le marché pertinent correct serait le marché intérieur libéralisé de l’électricité de l’Union. L’Autriche fait par ailleurs valoir qu’il n’y a pas de défaillance du marché en ce qui concerne la production d’électricité et l’approvisionnement du marché intérieur en électricité. Au contraire, les prix de l’électricité chuteraient à cause, en partie, de capacités de production suffisantes. En outre, la Hongrie est bien interconnectée aux réseaux des États membres voisins.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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