(160) L’Autriche a avancé cet argument car les aides d’État doivent toujours être limitées au montant minimum requis. Dans le cas présent, où la construction du projet proposé s’effectue sans appel d’offres, il n’est pas possible de déterminer si les coûts totaux du projet se limiteraient au montant minimum requis.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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