(161) Energiaklub affirme que les autorités hongroises n’ont pas examiné le niveau minimum du soutien financier qui permettrait la livraison du projet. Elles ont plutôt cherché à financer le projet dans son intégralité, éventuellement en incluant aussi les coûts d’exploitation. Energiaklub souligne également le fait que, selon les calculs communiqués par la Hongrie, l’aide d’État non seulement se limiterait à la mise en œuvre de l’investissement mais serait également octroyée au fonctionnement du projet, ce qui pourrait surcompenser Paks II.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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