Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(162) L’Autriche avance que l’aide d’État pour une technologie qui n’est pas en soi rentable au sein du marché intérieur libéralisé de l’électricité entraîne une distorsion excessive de la concurrence. En outre, elle peut empêcher l’entrée de nouveaux participants, viables et plus rentables, sur le marché ou contraindre ces participants à quitter le marché. L’Autriche fait valoir que des centrales nucléaires sont déployées pour couvrir une production en charge de base élevée et que la priorité est donnée à cette capacité lorsqu’elle est connectée à un réseau, étant donné que les centrales nucléaires ne peuvent faire varier leurs capacités que légèrement. Si elles ont des coûts de construction et de démantèlement élevés, elles ont de faibles coûts d’exploitation, ce qui leur permet d’entrer dans la logique du merit order.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).