(163) Les autorités autrichiennes et IG Windkraft soutiennent que la construction des nouvelles centrales nucléaires donnera aux opérateurs des centrales sur le site de Paks une puissance importante sur le marché en renforçant la concentration de celui-ci, ce qui pourrait entraîner un abus de position dominante au sens de l’article 102 du TFUE.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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