Décision (UE) 2017/2112 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (UE) 2017/2112EUR-Lex →

(164) Le groupe MVM et Paks II font valoir qu’à la suite de la vente de 100 % des parts de Paks II à l’État, les deux entreprises sont devenues totalement indépendantes l’une de l’autre. Ils soulignent l’absence de contrôle, direct ou autre, du groupe MVM sur la gestion et l’exploitation de Paks II. De même, ils soulignent le fait que le groupe MVM et Paks II sont deux entreprises de production d’électricité distinctes, comme tout autre concurrent, et qu’il n’y a aucune raison de présumer une coordination ou des activités, ou une combinaison des deux entreprises. En outre, le groupe MVM avance que sa propre stratégie inclut d’éventuels investissements susceptibles de concurrencer Paks II à l’avenir.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D2112. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).