Article considérant 170

(170) Certaines observations ont souligné l’absence d’un processus d’appel d’offres dans la désignation du constructeur des nouvelles unités de production, ce qui, selon ces observations, serait contraire aux dispositions du droit de l’Union. En outre, le député européen Jávor fait valoir que la prétendue violation des règles relatives aux marchés publics de l’Union est inhérente et intrinsèquement liée à la mesure étant donné que, selon lui, la Russie n’aurait pas accordé de prêt à la Hongrie pour le projet Paks II sans assurer l’investissement pour Rosatom, ce qui éviterait l’application des règles relatives aux marchés publics de l’Union. Il en conclut que l’évaluation visant à déterminer si l’utilisation de l’emprunt russe constitue une aide d’État illégale ne peut être séparée de l’évitement des règles relatives aux marchés publics; les deux sont intrinsèquement liés et leur effet doit être apprécié conjointement.