(172) Certaines parties intéressées font valoir que lorsque la Hongrie a décidé qu’elle avait besoin de nouvelles capacités électriques pour l’avenir, elle aurait dû respecter l’article 8 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil. Dans le cas présent, il n’y a pas eu de procédure d’appel d’offres ni de procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination prévoyant une nouvelle capacité. Par conséquent, selon elles, l’investissement Paks II pourrait violer le droit de l’Union.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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