(173) Certaines parties affirment qu’il convient de ne pas utiliser une aide d’État dans les cas où elle dispenserait le pollueur de la charge de payer le prix de sa pollution dans l’esprit de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
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