Article considérant 179

(179) La Hongrie déclare que l’argument du gouvernement autrichien selon lequel l’objectif du traité Euratom concernant le développement de l’énergie nucléaire dans la Communauté est déjà atteint et ne peut être utilisé à l’appui d’un intérêt commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, TFUE du fait que des centrales nucléaires techniquement développées et nombreuses ont été construites en Europe est erroné. Cet argument, selon la Hongrie, confond l’objectif de développement d’une production nucléaire avec la notion de technologie qui ne peut être présentée comme ayant été statique. Elle fait valoir que le traité Euratom continue de faire partie de l’ordre constitutionnel de l’Union et que ce point n’a pas été révoqué. Enfin, elle souligne que l’Autriche et Greenpeace n’ont avancé aucune jurisprudence pour suggérer que les objectifs des questions d’intérêt commun sont nécessairement à durée limitée.