(182) La Hongrie cite plusieurs sources qui affirment que la mesure ne faussera pas indûment la concurrence et souligne le fait que la Commission n’avait pas de doutes concernant la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur (comme le suggérait Greenpeace) mais plutôt concernant la question de l’existence d’une aide.
Décision (UE) 2017/2112 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/2112
RattachementDécision (UE) 2017/2112
Versionacte d'origine du 03/06/2017 (CELEX 32017D2112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.