Article considérant 191

(191) En ce qui concerne les observations qui allèguent que l’achèvement du projet viole la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2014/25/UE du Parlement et du Conseil, les autorités hongroises expliquent que l’accord intergouvernemental et les accords de mise en œuvre ne relèvent pas du champ d’application du TFUE et des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE. En outre, elles déclarent que même si le TFUE s’appliquait, l’accord intergouvernemental et les accords de mise en œuvre relèveraient de l’exonération spécifique concernant les accords internationaux telle qu’énoncée à l’article 22 de la directive 2014/25/UE ou de l’exonération technique énoncée à l’article 50, point c), de cette directive et devraient dès lors être exemptés de l’application des règles relatives aux marchés publics de l’Union. La Hongrie explique que l’accord intergouvernemental définit clairement les procédures pour l’octroi des accords de mise en œuvre, y compris les exigences spécifiques pour la désignation des entreprises et l’octroi de contrats de sous-traitance.