Article considérant 192

(192) La Hongrie réfute également les observations qui allèguent qu’elle viole l’article 8 de la directive 2009/72/CE. Elle fait valoir que cette directive ne s’applique pas au projet car il relève du domaine de compétence exclusive du traité Euratom, lequel prévaut sur les règles du TFUE et sur toute législation dérivée. Les autorités hongroises soulignent également qu’à leur avis, le projet ne comportant pas d’éléments d’aide d’État, les dispositions relatives à l’appel d’offres pour la fourniture de capacités de la directive 2009/72/CE ne s’appliqueraient pas.