Article considérant 193

(193) La Hongrie renvoie enfin à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui dispose que l’existence ou l’absence d’une violation du droit de l’Union ne peut être prise en compte dans le cadre d’une enquête sur une aide d’État. De ce fait, la Hongrie estime que toute violation éventuelle de la directive relative à l’électricité devrait être examinée en dehors du champ d’application de la procédure formelle d’examen relative aux aides d’État. La Hongrie renvoie également à la décision de la Commission sur l’aide d’État dans l’affaire Hinkley Point C, en déclarant que, en lieu et place d’appels d’offres spécifiques, des procédures équivalentes en termes de transparence et de non-discrimination peuvent être utilisées au sens de l’article 8 de la directive 2009/72/CE. La Hongrie fait valoir que l’octroi de sous-contrats serait réalisé conformément aux principes de non-discrimination et de transparence.